IQ Certify

Conditions Générales d'Utilisation

Conditions qui régissent l'utilisation d'IQ Certify et de ses services.

Dernière mise à jour: 21 mai 2026

AVIS IMPORTANT : IL S'AGIT D'UN SERVICE D'ABONNEMENT À RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION 7 « PAIEMENTS ET ABONNEMENTS » AVANT DE DÉMARRER UNE PÉRIODE D'ESSAI OU DE FINALISER UN ACHAT. POUR ÉVITER TOUT PRÉLÈVEMENT, VOUS DEVEZ RÉSILIER ACTIVEMENT VOTRE ABONNEMENT OU VOTRE PÉRIODE D'ESSAI AU MOINS 24 HEURES AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE D'ESSAI OU DE LA PÉRIODE D'ABONNEMENT EN COURS.

CES CONDITIONS CONTIENNENT DES AVERTISSEMENTS IMPORTANTS (SECTION 2), DES LIMITATIONS DE GARANTIE (SECTION 10), DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ (SECTION 11) ET, POUR LES UTILISATEURS DES ÉTATS-UNIS, DES DISPOSITIONS D'ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET DE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES (SECTION 13).

1. Informations générales et acceptation

1.1 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « Conditions ») régissent l'utilisation du site web situé à l'adresse iq-certify.com (le « Site Web ») et des services d'évaluation, de tests et de contenu associés (ensemble, les « Services ») fournis par ATENCION AL CLIENTE 24 HORAS S.L., société immatriculée sous le numéro B16642795, dont le siège social est situé Carrer del Fluvià, 1, BAJOS, 07009 Palma, Espagne (ci-après « IQ Certify », « nous », « notre »).

1.2 Ces Conditions constituent un contrat juridiquement contraignant entre IQ Certify et vous. Nous vous prions de les lire attentivement avant d'utiliser les Services.

1.3 Nous vous recommandons de consulter également notre Politique de Confidentialité et notre Politique d'Abonnement et de Remboursement, dont les termes sont incorporés aux présentes par référence.

1.4 Nous pouvons modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page, en indiquant la date de « Dernière mise à jour ». En cas de changements substantiels, nous pourrons vous en informer par e-mail ou par des notifications au sein des Services, mais nous ne sommes pas tenus de le faire dans tous les cas. La poursuite de l'utilisation des Services après la modification vaut acceptation des Conditions modifiées. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez cesser d'utiliser les Services.

1.5 SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC UNE QUELCONQUE PARTIE DE CES CONDITIONS, OU SI VOUS NE REMPLISSEZ PAS LES CONDITIONS POUR ÊTRE LIÉ PAR ELLES, N'ACCÉDEZ PAS AUX SERVICES ET NE LES UTILISEZ PAS.

2. Avertissements importants

NOUS N'OFFRONS NI NE FOURNISSONS AUCUN CONSEIL MÉDICAL, PSYCHOLOGIQUE, CLINIQUE OU SANITAIRE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION : DIAGNOSTIC, ÉVALUATION, PROCÉDURE OU THÉRAPIE LIÉS À LA SANTÉ MENTALE OU PHYSIQUE. SI VOUS AVEZ UN PROBLÈME DE SANTÉ, VOUS DEVEZ VOUS RENDRE CHEZ VOTRE MÉDECIN, L'APPELER OU CONSULTER D'AUTRES PROFESSIONNELS DE SANTÉ AGRÉÉS.

LES INFORMATIONS, TESTS, ÉVALUATIONS ET CONTENUS FOURNIS VIA LES SERVICES LE SONT UNIQUEMENT À DES FINS DE DIVERTISSEMENT ET D'ÉDUCATION. LES RÉSULTATS DE NOS TESTS NE SONT PAS DES OUTILS PSYCHOLOGIQUES PROFESSIONNELS, N'ÉQUIVALENT PAS À UNE ÉVALUATION CLINIQUE OU PSYCHOMÉTRIQUE OFFICIELLE ET NE DOIVENT PAS ÊTRE UTILISÉS POUR PRENDRE DES DÉCISIONS ACADÉMIQUES, PROFESSIONNELLES, MÉDICALES OU JURIDIQUES.

LES RÉSULTATS PEUVENT ÊTRE INFLUENCÉS PAR DE MULTIPLES FACTEURS, NOTAMMENT LES CONDITIONS ENVIRONNEMENTALES, L'ÉTAT PHYSIQUE ET MENTAL, L'HEURE DE LA JOURNÉE, L'ENVIRONNEMENT DE PASSATION, L'APPAREIL ET LA CONNEXION, LE NIVEAU DE STRESS ET LA FAMILIARITÉ AVEC LE FORMAT. NOUS NE GARANTISSONS PAS L'EXACTITUDE, LA FIABILITÉ NI LA VALIDITÉ SCIENTIFIQUE DES RÉSULTATS POUR UN OBJECTIF PARTICULIER QUEL QU'IL SOIT.

LES TÉMOIGNAGES ET EXEMPLES QUI PEUVENT FIGURER DANS LES SERVICES REPRÉSENTENT DES RÉSULTATS EXCEPTIONNELS QUI PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À UN UTILISATEUR MOYEN, ET NE VISENT PAS À GARANTIR QUE QUICONQUE OBTIENDRA DES RÉSULTATS IDENTIQUES OU SIMILAIRES.

POUR UNE ÉVALUATION PROFESSIONNELLE VALIDE DU QUOTIENT INTELLECTUEL, DE LA PERSONNALITÉ OU DE TOUTE AUTRE APTITUDE COGNITIVE, VOUS DEVEZ CONSULTER UN PSYCHOLOGUE OU UN PROFESSIONNEL DÛMENT QUALIFIÉ ET INSCRIT À L'ORDRE.

3. Éligibilité et création de compte

3.1 Pour utiliser les Services, vous devez avoir au moins 18 ANS, ou l'âge de la majorité légale dans votre juridiction de résidence, si celui-ci est supérieur. En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez remplir cette condition. Les Services ne s'adressent pas aux mineurs et nous ne collectons pas sciemment de données de mineurs.

3.2 Pour accéder à certaines fonctionnalités, il peut être nécessaire de créer un compte utilisateur (« Compte ») en fournissant des informations véridiques, exactes, à jour et complètes.

3.3 En vous inscrivant, vous déclarez et garantissez que : (i) toutes les informations fournies sont véridiques et exactes ; (ii) vous maintiendrez ces informations à jour ; (iii) l'utilisation des Services n'enfreint aucune loi ou réglementation applicable ni les présentes Conditions.

3.4 Un seul compte par utilisateur est autorisé. Il est interdit de partager ses identifiants, de créer plusieurs comptes ou d'utiliser de fausses informations.

3.5 Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de votre compte et vous êtes entièrement responsable de toutes les activités effectuées depuis votre compte. Vous acceptez de nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée ou tout soupçon de compromission de votre compte à l'adresse [email protected].

3.6 Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre Compte, avec ou sans préavis, en cas de manquement aux présentes Conditions.

3.7 En utilisant les Services, vous acceptez de recevoir des communications d'IQ Certify liées au service, y compris des e-mails transactionnels, des notifications techniques, des rappels de prélèvement et des e-mails de gestion. Vous pouvez vous désinscrire des communications marketing non essentielles en suivant le lien de désabonnement figurant au bas de chaque e-mail.

4. Description du service

4.1 IQ Certify propose une plateforme en ligne de tests et d'évaluations à caractère éducatif et de divertissement, incluant sans limitation : tests de quotient intellectuel (QI), tests de personnalité, tests d'orientation professionnelle, tests d'intelligence émotionnelle, tests de compatibilité de couple, tests d'aptitudes cognitives et contenus connexes de connaissance de soi.

4.2 Votre accès aux Services et leur utilisation se font à vos propres risques. Nous ne sommes pas responsables des dommages causés à votre système informatique, de la perte de données, ni de tout autre préjudice résultant de l'accès aux Services ou de leur utilisation.

4.3 Il vous appartient d'obtenir les équipements et services de télécommunications nécessaires pour accéder aux Services, ainsi que d'assumer tous les frais associés (équipements, fournisseur d'accès à internet, données mobiles).

4.4 Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications aux Services (tant aux fonctionnalités gratuites qu'aux fonctionnalités payantes) à tout moment, sans préavis et sans aucune responsabilité. Vous reconnaissez que diverses actions de notre part peuvent empêcher ou limiter l'accès aux Services de manière temporaire ou permanente, sans que cela engage la responsabilité d'IQ Certify.

4.5 Nous n'avons aucune obligation de vous fournir un service d'assistance à la clientèle, quel qu'il soit. IQ Certify peut néanmoins vous offrir ponctuellement une assistance à la clientèle, à sa seule discrétion, via l'adresse e-mail [email protected].

5. Propriété intellectuelle

5.1 L'ensemble du contenu des Services, y compris sans limitation les textes, images, marques, logos, compilations, données, logiciels, algorithmes d'évaluation, questions de tests, rapports générés, graphiques et matériels (à l'exclusion du Contenu Utilisateur tel que défini ci-dessous), est la propriété exclusive d'IQ Certify ou de tiers concédants et est protégé par les lois internationales sur la propriété intellectuelle.

5.2 IQ Certify se réserve expressément tous les droits, y compris tous les droits de propriété intellectuelle. Sauf autorisation expresse dans les présentes Conditions, toute utilisation, redistribution, vente, décompilation, ingénierie inverse, désassemblage, traduction ou toute autre exploitation est strictement interdite. La fourniture des Services ne vous transfère, ni à des tiers, aucun droit, titre ou intérêt sur lesdits droits de propriété intellectuelle.

5.3 Les informations que vous nous fournissez dans le cadre de votre inscription, ainsi que toutes les données, textes et matériels que vous envoyez ou publiez (« Contenu Utilisateur ») demeurent votre propriété intellectuelle, et nous ne revendiquons aucune propriété sur les droits d'auteur ou autres droits patrimoniaux relatifs à ces informations d'inscription et à ce Contenu Utilisateur. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez qu'IQ Certify puisse conserver des copies de toutes les informations d'inscription et du Contenu Utilisateur et utiliser ces informations dans la mesure raisonnablement nécessaire ou accessoire à l'exploitation des Services.

5.4 Vous accordez par la présente à IQ Certify une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, transférable, perpétuelle et irrévocable pour publier, distribuer, afficher publiquement et traiter le Contenu Utilisateur dans le cadre des Services.

5.5 Sous réserve des présentes Conditions, IQ Certify vous accorde une licence non transférable, non exclusive et révocable (sans droit de sous-licence) pour utiliser les Services uniquement à des fins personnelles et non commerciales.

6. Conduite de l'utilisateur

6.1 En utilisant les Services, vous acceptez de ne pas :

6.2 Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, nous avons le droit de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services.

7. Paiements et abonnements

7.1 Structure tarifaire et période d'essai

7.1.1 Nous proposons une période d'essai (« Trial ») de 7 jours pour un prix unique de 1,95 EUR. Pendant le Trial, vous aurez accès aux fonctionnalités décrites au moment de l'achat.

7.1.2 À l'issue du Trial, sauf résiliation préalable, votre abonnement se transformera automatiquement en un abonnement récurrent au prix de 39,99 EUR tous les 28 jours (l'« Abonnement »), qui sera prélevé automatiquement sur votre moyen de paiement enregistré au début de chaque période de facturation.

7.1.3 Les prix peuvent être affichés dans votre devise locale au moyen de la conversion applicable. Le prix exact sera clairement indiqué pendant le processus de paiement. Des taxes peuvent s'appliquer selon la juridiction.

7.2 Autorisation de prélèvement

7.2.1 En démarrant le Trial, vous autorisez expressément IQ Certify (et nos prestataires de services de paiement) à prélever le prix du Trial puis, ultérieurement, à prélever automatiquement le prix mensuel de l'Abonnement sur votre moyen de paiement enregistré, y compris toute taxe applicable, jusqu'à ce que vous résiliiez l'Abonnement conformément aux présentes Conditions.

7.2.2 La date du premier prélèvement de l'Abonnement sera le jour suivant la fin de la période de Trial. Les prélèvements suivants seront effectués tous les 28 jours à compter de cette date.

7.3 Renouvellement automatique et résiliation

7.3.1 L'ABONNEMENT SE RENOUVELLE AUTOMATIQUEMENT À LA FIN DE CHAQUE PÉRIODE MENSUELLE, AU PRIX ALORS EN VIGUEUR. EN ACCEPTANT CES CONDITIONS, VOUS AUTORISEZ CES RENOUVELLEMENTS.

7.3.2 Pour éviter tout prélèvement, vous devez résilier votre Trial ou votre Abonnement AU MOINS 24 HEURES AVANT la fin de la période en cours (Trial ou mensuelle). La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours, sans remboursement proportionnel pour les jours non utilisés.

7.3.3 Vous pouvez résilier votre Abonnement :

7.3.4 Les demandes de résiliation reçues par e-mail seront traitées dans un délai maximum de 3 jours ouvrables. Nous vous confirmerons la résiliation par e-mail. IL VOUS APPARTIENT DE VÉRIFIER QUE VOUS AVEZ BIEN REÇU LA CONFIRMATION DE RÉSILIATION.

7.3.5 La suppression de votre compte sans résiliation expresse de l'Abonnement N'ANNULE PAS les prélèvements récurrents.

7.4 Modifications des prix

7.4.1 Nous nous réservons le droit de modifier les prix de l'Abonnement à tout moment, moyennant un préavis raisonnable par publication sur le Site Web ou notification par e-mail. Si vous n'êtes pas d'accord avec le nouveau prix, vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur.

7.5 Renouvellement au tarif en vigueur

7.5.1 Le tarif de renouvellement ne sera pas supérieur au tarif de la période précédente, hors prix promotionnels et remises, sauf si nous vous notifions un changement avant le renouvellement.

7.6 Échec de paiement

7.6.1 Si votre moyen de paiement est refusé, nous pouvons effectuer plusieurs tentatives de prélèvement pendant une période allant jusqu'à 7 jours. Les avantages du compte pourront être suspendus 3 jours après l'échec du paiement. Les frais bancaires découlant des paiements refusés sont à votre charge.

7.7 Absence de remboursement pour les périodes non utilisées

7.7.1 LES PAIEMENTS EFFECTUÉS NE SONT PAS REMBOURSABLES POUR LES PÉRIODES D'ABONNEMENT NON UTILISÉES UNE FOIS LA RÉSILIATION INTERVENUE. Le service restera disponible jusqu'à la fin de la période de facturation en cours.

7.7.2 Pour les conditions détaillées de remboursement, consultez notre Politique d'Abonnement et de Remboursement.

7.8 Renonciation expresse au droit de rétractation (résidents de l'UE)

7.8.1 Pour les utilisateurs résidant dans l'Union européenne : Conformément à l'article 16(m) de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et à la réglementation nationale applicable, VOUS CONSENTEZ EXPRESSÉMENT À L'EXÉCUTION IMMÉDIATE DU CONTRAT ET RECONNAISSEZ QUE VOUS PERDREZ VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS DÈS QUE COMMENCERA L'EXÉCUTION DU SERVICE, C'EST-À-DIRE DÈS QUE VOUS ACCÉDEREZ AU CONTENU NUMÉRIQUE OU PASSEREZ VOTRE PREMIER TEST.

7.8.2 En confirmant le démarrage du Trial et en commençant à utiliser les Services, vous reconnaissez et acceptez expressément cette renonciation. Par conséquent, vous n'aurez pas droit à un remboursement une fois l'exécution du Service commencée, sauf si le contenu numérique est défectueux ou si les dispositions impératives de votre législation nationale en disposent autrement.

8. Tiers, liens et prestataires de paiement

8.1 Les Services peuvent contenir des liens vers des sites web ou des ressources de tiers ainsi que de la publicité de tiers (ensemble, les « Annonces de Tiers »). Ces Annonces ne sont pas sous le contrôle d'IQ Certify et nous n'en sommes pas responsables.

8.2 Vos transactions avec les Annonces de Tiers, y compris le paiement et la livraison de biens ou de services, relèvent uniquement de vous et dudit commerçant ou annonceur.

8.3 Les paiements effectués via les Services sont traités par des prestataires de paiement tiers, y compris sans limitation Stripe, Inc. (Stripe Payments Europe, Ltd. pour les utilisateurs de l'Union européenne) ou d'autres prestataires autorisés. En effectuant un paiement, vous acceptez les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité de ces prestataires. Nous ne stockons pas les informations complètes des cartes de paiement.

8.4 Vous nous déchargez par la présente, ainsi que nos responsables, employés, agents et ayants cause, de toute réclamation, demande, perte, dommage, droit, prétention et action de quelque nature que ce soit, y compris les dommages corporels, le décès et les dommages matériels, directement ou indirectement liés à ou découlant de toute interaction avec les agissements des Annonces de Tiers.

9. Indemnisation

Vous acceptez par la présente d'indemniser et de garantir IQ Certify, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents, ainsi que ses entités affiliées et liées, contre toute réclamation, litige, coût, perte, responsabilité, dommage, dépense et condamnation de quelque nature que ce soit (y compris, sans limitation, les honoraires raisonnables d'avocats et d'experts-comptables) découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à : (a) votre accès aux Services ou leur utilisation, (b) votre Contenu Utilisateur, ou (c) votre manquement aux présentes Conditions.

10. Exclusion de garanties

LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE L'EXÉCUTION OU DES USAGES COMMERCIAUX.

NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, NI QU'ILS SERONT DISPONIBLES DE MANIÈRE ININTERROMPUE, SÛRE OU EXEMPTE D'ERREURS. NOUS NE GARANTISSONS PAS LA QUALITÉ, L'EXACTITUDE, L'ACTUALITÉ, LA VÉRACITÉ, L'EXHAUSTIVITÉ NI LA FIABILITÉ DES INFORMATIONS OU CONTENUS PRÉSENTS DANS LES SERVICES.

L'UTILISATION DES SERVICES SE FAIT À VOS SEULS RISQUES.

11. Limitation de responsabilité

11.1 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NI IQ CERTIFY NI SES PRESTATAIRES DE SERVICES INTERVENANT DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA FOURNITURE DES SERVICES NE SERONT RESPONSABLES DE DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU INDIRECTS, NI DE DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, D'ÉCONOMIES, D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES, INTERRUPTION DE SERVICE, DOMMAGES AUX SYSTÈMES INFORMATIQUES, NI DE COÛTS DE SERVICES DE REMPLACEMENT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RÉCLAMATION.

11.2 NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE MAXIMALE POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE L'UTILISATION DES SERVICES, OU S'Y RAPPORTANT, N'EXCÉDERA PAS LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR VOUS À IQ CERTIFY AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA RÉCLAMATION, OU CENT EUROS (100 €), LE MONTANT LE PLUS FAIBLE ÉTANT RETENU.

11.3 Nous excluons expressément toute responsabilité concernant :

11.4 Cette limitation s'applique quelle que soit la forme de l'action, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (négligence incluse), de responsabilité objective, de garantie ou fondée sur toute autre théorie juridique, et même si IQ Certify a été informé de la possibilité de tels dommages.

12. Utilisation internationale

IQ Certify ne garantit pas que les Services soient accessibles, appropriés ou légalement disponibles dans votre juridiction. L'accès aux Services est interdit depuis les territoires où leur utilisation est illégale. Vous y accédez de votre propre initiative et êtes responsable du respect des lois locales.

13. Règlement des litiges — arbitrage et renonciation aux actions collectives (applicable principalement aux utilisateurs des États-Unis)

13.1 Arbitrage obligatoire des litiges

Pour les utilisateurs résidant aux États-Unis : Vous et IQ Certify acceptez que tout litige, réclamation ou controverse découlant des présentes Conditions ou de l'utilisation des Services, ou s'y rapportant (les « Litiges »), soit résolu exclusivement par voie d'arbitrage individuel contraignant et non par une action collective, représentative ou consolidée.

13.2 Exceptions

Chacune des parties pourra : (i) porter les réclamations éligibles devant un tribunal des petites créances ; (ii) demander des mesures conservatoires pour prévenir les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

13.3 Procédure d'arbitrage

L'arbitrage se déroulera conformément aux Règles d'Arbitrage de la Consommation de l'American Arbitration Association (AAA) alors en vigueur. Les audiences se tiendront dans le comté de résidence de l'utilisateur, sauf accord contraire.

13.4 Renonciation aux actions collectives

VOUS ET IQ CERTIFY CONVENEZ QUE CHACUN NE PEUT INTRODUIRE DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE QU'À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D'UN GROUPE DANS UNE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. Si cette disposition spécifique s'avérait inapplicable, l'intégralité de la Section 13 serait nulle et sans effet.

13.5 Utilisateurs de l'Union européenne

La présente Section 13 NE s'applique PAS aux utilisateurs résidant dans l'Union européenne, dans la mesure où la législation européenne ou nationale applicable interdit les clauses d'arbitrage obligatoire ou de renonciation aux actions collectives dans les contrats conclus avec des consommateurs. Les utilisateurs de l'UE pourront saisir les tribunaux compétents de leur pays de résidence habituelle.

14. Droit applicable et juridiction

14.1 Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l'Espagne, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

14.2 Toute action en justice relative à un Litige qui, pour quelque raison que ce soit, ne serait pas soumise à l'arbitrage sera portée devant la compétence exclusive des tribunaux espagnols. Les parties renoncent irrévocablement à toute exception d'incompétence ou de forum non conveniens.

14.3 Résidents de l'UE : Rien dans les présentes Conditions ne vous prive de la protection que les règles impératives de la loi du pays où vous résidez vous accordent en tant que consommateur. Si vous avez une réclamation, contactez-nous à [email protected]. Si vous estimez que votre réclamation n'est pas traitée de manière satisfaisante, vous pouvez recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/odr. Sauf disposition contraire des présentes Conditions, IQ Certify ne participe à aucun dispositif alternatif de règlement des litiges.

14.4 Pour les résidents en Espagne : Conformément à la Loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers, vous pourrez exercer vos droits devant les tribunaux de votre domicile.

15. Cession

Nous pouvons transférer ou céder tout ou partie de nos droits et obligations au titre des présentes Conditions à toute autre personne, y compris par novation. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre accord préalable écrit.

16. Dispositions générales

16.1 L'absence d'exercice ou le retard dans l'exercice d'un droit de notre part ne vaut pas renonciation à ce droit.

16.2 Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur, et la disposition invalide sera reformulée pour refléter l'intention des parties dans toute la mesure permise par la loi.

16.3 Les présentes Conditions, avec la Politique de Confidentialité et la Politique d'Abonnement et de Remboursement, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et IQ Certify concernant leur objet.

16.4 Toute communication effectuée via les Services ou par e-mail est considérée comme une communication électronique. Vous acceptez l'utilisation de signatures, contrats et registres électroniques. En cliquant sur des boutons tels que « ACCEPTER », « CONTINUER », « ACHETER », « S'INSCRIRE » ou similaires, vous apposez une signature électronique juridiquement contraignante.

16.5 FORCE MAJEURE : Nous ne serons pas responsables d'un manquement aux présentes Conditions dans la mesure où ce manquement est dû à des facteurs échappant à notre contrôle raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, les actes gouvernementaux, la guerre, le terrorisme, les cyberattaques, les pandémies, les pannes de réseau, les interruptions du fournisseur d'accès à internet, ou d'autres circonstances indépendantes de notre volonté.

17. Contact

Si vous souhaitez nous notifier quelque chose en vertu des présentes Conditions ou si vous avez des questions concernant les Services, vous pouvez nous contacter :

J'AI LU CES CONDITIONS ET J'ACCEPTE TOUTES LES DISPOSITIONS QU'ELLES CONTIENNENT.

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